Les démarches administratives pour louer son bien en courte durée

Les démarches administratives pour louer son bien en location saisonnière

Depuis la loi Alur du 24 mars 2014, il y a plusieurs obligations administratives pour louer son logement en courte durée.

À savoir, les démarches sont différentes de celles pour louer votre résidence principale.

La définition d’une résidence principale est un logement occupée par vous même au moins 8 mois dans l’année (sauf obligation professionnelle, raison de santé ou de force majeur).

Ce qui de fait limite la location de votre résidence principale à 120 jours.Dépassé les 120 jours, votre logement ne sera plus considéré comme résidence principale, il faudra entreprendre les formalités administratives liées à un logement locatif.

À défaut, vous serez en infraction.

Déclarer son logement en mairie

Lorsque vous louer pour la première fois votre logement en location saisonnière, qu’il soit classé ou non, vous devez en informer la mairie de la communes où se situe le bien.

Il faudra alors remplir le formulaire Cerfa n°14004*04 « Déclaration en mairie des meublés de tourisme ».

Le défaut de déclaration est passible d’une contravention de 450€.

Depuis janvier 2020, les communes peuvent également mettre en place une autorisation de louer lorsque le local abritant le meublé de tourisme est à usage commercial.L’autorisation de louer est alors accordée par la mairie et vaut autorisation préalable au titre d’un changement de destination.

Le changement d’usage

Dans certaines communes il est nécessaire d’effectuer un changement d’usage pour pouvoir louer son logement en location saisonnière.

Un logement transformé en meublé de tourisme est alors considéré comme un local commercial. Ainsi, il faut demander le changement d’usage en « local meublé destiné à l’habitation de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile ».

C’est le cas des communes de plus de 200 000 habitants déclarées en zone tendue et certaines communes où le préfet en a donné l’autorisation.

Pour savoir si votre ville se situe dans en zone tendue, vous pouvez utiliser ce simulateur : https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/zones-tendues.

Une compensation financière est parfois demandée

Dans certaines villes comme Paris, Bordeaux, Lyon ou même Marseille, la réglementation impose des règles de compensation aux propriétaires.

Ces derniers doivent acheter des mètres carrés virtuels de bureaux ou de commerces transformés en logement dans le même secteur géographique.

Il n’est pas nécessaire que les locaux appartiennent au propriétaire, ils peuvent être détenus par un tiers auquel une compensation sera donné.

En revanche quand vous louez votre résidence principale à titre saisonnier, aucune autorisation n’est requise.

La déclaration avec numéro d’enregistrement 

Certaines communes, où le changement d’usage des locaux est soumis à autorisation préalable, ont, pour leur part, instauré un service d’enregistrement préalable, avec délivrance d’un numéro d‘enregistrement. Une procédure qui remplace la déclaration faite en mairie via le formulaire Cerfa 14004*04.

Ce numéro devra figurer dans les annonces et le contrat de location.

Cette démarche est obligatoire même s’il s’agit de votre résidence principale et ce, pour toutes les communes soumises à une autorisation de changement d’usage qui décident d’appliquer le dispositif.

Les obligations des plateformes de location

La législation prévoit des obligations à la charge des plateformes de location en meublé de tourisme, comme Airbnb, Abritel, Booking, LeBonCon, etc.. afin d’assurer un meilleur respect pour les loueurs de la réglementation.

Tout d’abord, les plateformes doivent informer les propriétaires des obligations de déclaration ou d’autorisation préalables et d’obtenir d’eux une déclaration sur l’honneur attestant du respect de ces obligations et d’indiquer si le logement constitue ou non leur résidence principale.

Elles sont tenues de transmettre des informations aux communes afin que ces dernières soient en mesure de contrôler le respect de la réglementation.

Depuis le 1er janvier 2021, toute plateforme qui publie une offre de location meublée touristique doit préciser si elle émane d’un particulier ou d’un professionnel.

Les plateformes doivent également veiller à bloquer les annonces au-delà de 120 jours de location d’une résidence principale, jusqu’à la fin de l’année civile en cours.

Les plateformes en ligne doivent adresser au fisc, au plus tard le 31 janvier de chaque année, le montant total brut des revenus perçus par les utilisateurs au cours de l’année civile précédente.

Cette réglementation stricte et contraignante permet de ralentir de le marché des meublés touristiques au profit des locations dites « normales » afin de lutter contre la hausse du marché locatif et la pénurie de biens à louer.

Les obligations peuvent être différentes d’une ville à l’autre, en fonction des délibérations votées par le conseil municipal. Le mieux est de se renseigner auprès de votre mairie, pour vous assurer d’être en règle.

Vous souhaitez être accompagné dans la mise en location d’un logement en meublé de tourisme ? 

Nous sommes disponible pour répondre à vos interrogations et intervenons dans le Libournais.

Pour aller plus loin voici un article sur les équipements indispensables pour louer en location courte durée: Lire l’article

0 commentaires

Soumettre un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée.